Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1851 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 84
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de disposer d’une première évaluation de la recentralisation du RSA qui a déjà eu lieu dans certaines collectivités d’outre-mer depuis 2019. Un retour d’expérience sur cette expérimentation de recentralisation du RSA, serait particulièrement utile pour les territoires candidats à cette démarche mais aussi importante pour les collectivités qui s’inscrivent dans le processus opposé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.