Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1575 Non soutenu
Mme Marie-Pierre Rixain LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encourager les collectivités territoriales à créer de nouveaux logements d’urgence en proposant de comptabiliser en tant que logements sociaux les logements d’urgence présents sur une commune et destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale : femmes victimes de violences, personnes sans domicile fixe, demandeurs d'asile...
Cosignataires
Lénaïck Adam, Typhanie Degois, Carole Grandjean, Raphaël Gérard, Fabien Matras, Sophie Panonacle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.