Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1545 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement approuvée par l’assemblée délibérante. »
Exposé sommaire
Il est utile de préciser l’approbation de la convention entre les communautés de communes et le département par l’assemblée délibérante du département.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.