Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1239 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« conformément à l’article L. 321‑9 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , en application de l’article L. 321‑9 ».
Exposé sommaire
Mise en conformité juridique: il n'est pas précisé ailleurs que l'EPCI est à fiscalité propre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.