Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1234 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal »,
les mots :
« dont les ressources, soumises à une condition de plafond, sont supérieures au plafond mentionné au même alinéa ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.