Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1233 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dont le taux de référence mentionné au VII est de 100 % »,
les mots :
« mentionnées au 2° du VII ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.