Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1219 Sans sort
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« conforme »,
le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l'adoption du contrat de mixité sociale après avis préalable de la commission nationale SRU, comme le prévoyait le projet de loi initial.
En coordination avec l'alinéa 20 de l'article 17, cette procédure permet d'assurer l'association de la commission nationale SRU dans l'adoption de ces documents, sans toutefois engendrer de blocages excessifs, comme le ferait un avis conforme.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.