Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 484 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de conforter le pouvoir des départements en prévoyant que les directeurs des EHPAD seraient désormais nommés par le Président du Conseil Départemental.
Cette demande formulée de longue date par les Départements permettrait de donner une plus grande efficacité de l’action publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.