Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 179 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis , le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du présent article est minoré d’une fraction égale à la proportion du territoire frappé d’inconstructibilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une initiative du sénateur Alain Richard visant à diminuer les obligations des communes soumises à une inconstructibilité inférieure à 50% de leur territoire urbanisé.
Pour ces communes, il s'agit ici d'introduire une proportionnalité dans l’obligation « SRU ». Ainsi une commune ayant 40 % d’inconstructibilité sur la superficie de son PLU, l’obligation de 25 % de logements sociaux à atteindre serait ramenée à 15 %, manifestant un effort de réalisation analogue à celle des communes non soumises à ces contraintes environnementales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.