Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 123 Sans sort
Mme Nadia Ramassamy LR· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis B · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.