Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 81 Non soutenu
M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· sort le 17 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 57 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« frontaliers »
insérer les mots :
« et limitrophes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de faciliter davantage la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, autant au niveau stratégique national/régional (intégration du transfrontalier dans les Plans Régionaux de Santé des ARS), au niveau de la coordination des acteurs locaux (Contrats locaux de santé transfrontaliers) ou de celle des professionnels (Communauté Professionnelles Territoriales de Santé Transfrontalières).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.