Amendement n° 78 Non soutenu

L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propositions de délégations de compétences portant sur la réalisation de projets structurants qui présentent un intérêt transfrontalier pour les territoires concernés. Cet intérêt transfrontalier consiste à distinguer dans une compétence les actions qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière et leur rayonnement peuvent être prises en charge par une collectivité frontalière. »

Le présent amendement vise à mettre à l’ordre du jour des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) les délégations de compétences portant sur des projets transfrontaliers structurants afin de renforcer le portage des problématiques transfrontalières en y associant différents niveaux d’acteurs publics et de collectivités.