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Amendement n° 46 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 novembre 2021· sort le 25 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever le gage prévu à l'article 5 de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.