Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 81 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une lanceuse ou un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la possibilité de saisir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement par les lanceuses et lanceurs d’alerte au sens de l’article 6 de la loi Sapin II.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.