Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 71 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« un dysfonctionnement, ».
Exposé sommaire
Les fraudes sociales ne sont ni un crime ni un délit commis par l’administration. C’est pourtant un vieux serpent de mer qui n’est toujours pas traité. Certaines personnalités se sont saisies de l’affaire et font désormais l’objet d’une enquête administrative.
Il convient de leur donner le même degré de protection que n'importe quel lanceur d'alerte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.