Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 111 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« responsabilité »
insérer les mots :
« dans la gestion défaillante, après les accords d’Évian, du rapatriement des citoyens Français de souche arabo-berbère qui ont servi, ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et sa responsabilité » .
Exposé sommaire
Le gouvernement d'alors a sa part de responsabilité dans la gestion défaillante des Harkis ayant servi la France. Or, de nombreuses exactions ont eu lieu contre ceux qui sont restés en Algérie.
Cet amendement vise à reconnaître cette défaillance du gouvernement d'alors dans la gestion défaillante du rapatriement des Harkis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.