Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 91 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« rapatriées »
insérer les mots :
« ou arrivées par leurs propres moyens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération dans les demandes de réparation les cas de personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens. Certaines sont en effet arrivées après le cessez-le-feu et après avoir été emprisonnées en Algérie en dépit de la garantie de la sécurité des biens et des personnes demandée dans le cadre des accords d'Evian.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.