Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 35 Retiré
M. André Chassaigne GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« servi »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et qu’elle a délaissés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu de l'article 1er et de la reconnaissance de la France, en mentionnant clairement la guerre d'Algérie dans la loi, ainsi qu'en intégrant l'ensemble des personnes qui ont servi ou continué à servir la France.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.