Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 31 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : « , sous peine d’une amende de 12 000 euros et d’un emprisonnement de douze mois maximum ».
Exposé sommaire
Actuellement rien n’est vraiment prévu en faveur des Harkis pris individuellement en tant que personne physique, qui subirait isolément une injure ou diffamation en raison de leur seule qualité de harki.
Aussi, afin de pallier cet état de fait, le présent amendement vise à modifier l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Ainsi, par cet amendement, la diffamation et/ou injure envers une personne appartenant à la communauté Harki est sanctionnée par une amende de 12 000 euros et par un emprisonnement de 12 mois maximum.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.