Amendement n° 493 Non soutenu

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « procuration »,  insérer les mots : « , la pensée ».

A vouloir punir l'intention dans ce qui n'est pas un jugement pénal, nous serions autant dans notre droit à vouloir condamner fermement le fait de pouvoir penser à se procurer un faux. En ce qui est de la mise en place de cette mesure, je ne doute aucunement de l’efficacité de notre gouvernement qui sera sans aucun doute similaire à celle des mesures mises en place pour prouver et condamner toute proposition de faux.