Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 422 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité à un médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler la bonne validité d’un certificat de contre-indication.
Cet alinéa pose problème sur plusieurs points, d’une part il renforce la défiance envers les médecins et ajoute un mécanisme de contrôle dans la gestion de cette crise.
Il pose également problème en ce qu’il pondère l’action et la responsabilité de la médecine de proximité, qui a pourtant un rôle majeur dans le parcours de soin des patients.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.