Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 122 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
Exposé sommaire
On ne peut condamner quelqu'un pour une action qu'il n'a pas commis mais qu'il aurait hypothétiquement prévu de commettre. Cela revient à briser la présomption d'innocence dont doivent encore pouvoir bénéficier les Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.