Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 77 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas habiliter le Gouvernement à avoir recours aux ordonnances pour légiférer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.