Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 384 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
Exposé sommaire
Cinq ans d'emprisonnement.
75 000 euros d'amende.
Pour un faux passe sanitaire.
Cet alinéa est d'une hypocrisie sans nom. Qui ira vérifier chaque passe sanitaire? Vérifier l'exactitude de chaque ligne de ce passe? Ou auditionner chaque personne dénonçant "la proposition de procuration du faux"?
Si vous avez les moyens humains et financiers, je vous suggérerez plutôt de les employer à accélérer et améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences conjugales au lieu d'ouvrir une énième ligne verte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.