Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 278 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.