Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 270 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à permettre à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.
L’assurance maladie dispose pour l’heure de cette prérogative uniquement pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale. Elargir cette prérogative à tous les citoyens vise uniquement à les forcer à la vaccination en les dissuadant de fournir un certificat de contre-indication qui pourra être contesté. La vaccination doit rester un choix libre, aussi tous les actes qui permettent d’établir la contre-indication à la vaccination ne doivent pas être systématiquement soumis à un contrôle soupçonneux.
Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.