Amendement n° 268 Rejeté

Après le mot :  « puni »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « d’une amende de 135 €. »

Cet alinéa prévoyait de punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse, de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende.   Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas d’aide à la fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte pour une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom.   Cet amendement vise donc à punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse de 135€ d’amende.