Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 180 Non soutenu
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Ce projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 31 décembre 2021. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, reporter la fin de ce cadre au 31 juillet 2022 n’est pas concevable. Légitimement elle nous interroge sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité. En l’état une telle prorogation ne le serait assurément pas. Aussi convient-il de s’opposer à ce report et de supprimer cet article. Tel est le sens du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.