Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 172 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux, peu importe le document, ainsi que cela est prévu à l'article L.441-1 du code pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.