Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° 27 Sans sort
Mme Géraldine Bannier DEM· Séance publique· déposé le 6 octobre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Substituer aux alinéas 17 à 19 les trois alinéas suivants :
"Sont ajoutés les 9° bis et 10 ° ainsi rédigés :
« 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres ;
« 10° De l’article L. 132‑17‑4‑1 relatives aux conditions de constitution et de durée des provisions pour retours d’exemplaires invendus. » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences des amendements précédents en ajoutant, à l'article L. 132-17-8, parmi les sujets devant faire l'objet d'un accord, la compensation intertitres et la provision pour retours.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.