Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° 23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2251‑5 » . »
Exposé sommaire
Le présent amendement opère une coordination avec l'article L.2121-24 du code général des collectivités territoriales visant à soumettre les délibérations relatives aux nouvelles aides aux librairies à l’obligation de publication locale applicable en matière d’interventions économiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.