Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° 8 Sans sort
Mme Albane Gaillot NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La provision ne peut dépasser 20 % du montant total et ne peut durer plus d’un an. »
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par la Ligue des auteurs professionnels, vise à limiter le montant et la temporalité des provisions pour retour d’invendus afin de protéger les auteurs et autrices d’une généralisation du recours à ces provisions sans limite de temporalité ni de montant.
Cette pratique, sans limite de montant et de temps, risquerait d’être généralisée et de porter atteinte aux auteurs et autrices : la limiter à 1 an maximum et 20% du total semble raisonnable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.