Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant · visant à créer un ticket restaurant étudiant
Amendement n° 1 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État »
les mots :
« L’article L. 3262‑7 du code du travail ».
Exposé sommaire
Il convient de conditionner les conditions d'utilisation des tickets-restaurants étudiants au régime normatif dont cet outil s'inspire, soit les tickets-restaurants destinés aux travailleurs. Une telle application permettra de s'assurer que la destination première du ticket-restaurant ne soit pas dévoyée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.