Fonction de directrice ou directeur d’école · Création fonction de directrice ou de directeur d'école
Amendement n° 65 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
Exposé sommaire
Si les règles d'avancement relèvent d'un décret en Conseil d’État, le régime indemnitaire relève d'un décret simple.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.