Fonction de directrice ou directeur d’école · Création fonction de directrice ou de directeur d'école
Amendement n° 53 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur proposition de la commune ou du groupement de communes dont relève l’école, le directeur d’école peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les communes de déléguer leur compétence en matière d'organisation du temps périscolaire au bénéfice du directeur d'école et en accord avec l'autorité académique. L'encadrement de cette pratique répond à une réelle demande de la part des directeurs d'école en ce qu'elle leur permet de gérer l'ensemble du temps de présence de l'enfant au sein de l'établissement scolaire. Pour les communes ou groupements de communes qui souhaiteraient conserver leur compétence sur la gestion du temps périscolaire, cette mesure reste facultative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.