Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 180 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Nos concitoyens ont été choqués par l’irresponsabilité pénale reconnue au meurtrier de Sarah Alimi, sous prétexte qu’il était dans un état de conscience altéré par la consommation de cannabis.
Cet amendement, en supprimant les termes "dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission», vise par conséquent à ce qu'une intoxication volontaire ne puisse pas permettre d’échapper à la responsabilité pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.