Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 172 Sans sort
M. Robin Reda LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.