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Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Amendement n° 170 Non soutenu

M. Robin Reda LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 17

Dispositif

I. – À l’alinéa 17, après le mot :  « sécurité »,  insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « vol »,  insérer les mots : « , de rodéo motorisé ».

Exposé sommaire

Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées afin de pouvoir surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés à titre préventif. Cet amendement permet cette nouvelle mesure.

Cosignataires

Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.