Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 150 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée de conservation du système de vidéosurveillance lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande.
Il s'agit de mieux encadrer ce dispositif et s'assurer que la personne concernée puisse faire valoir ses droits.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.