Amendement n° 87 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui a pour objet de créer un nouvel article au sein du Code de procédure pénale qui concerne la comparution. Ainsi, en cas de juridiction incompétente du fait d’une erreur sur la majorité ou la minorité d’une personne cette dernière pourra ordonner que la personne reste détenue jusqu’à sa comparution devant la juridiction compétente.