Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Amendement n° 39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure Saint‑Pierre‑et‑Miquelon du dispositif dérogatoire prévu au V de l'article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans les territoires dans la mesure où la situation sanitaire n'y suscite pas d' inquiétude à ce jour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.