Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1227 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 22 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 1061
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »
Exposé sommaire
L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effet injuste qu'elle soit licenciée alors qu'elle n'y est pour rien.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.