Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1206 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 1033
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lui notifie »,
les mots :
« peut lui notifier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à l'appréciation de l'employeur la décision de suspension du contrat de travail pour un salarié qui ne produirait pas le justificatif demandé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.