Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1202 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 22 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 1033
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'éviter au maximum les licenciements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.