Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1194 Tombé
M. Olivier Marleix LR· Séance publique· déposé le 22 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 465
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les sanctions prévues ne sont pas applicables aux mineurs de plus de douze ans. »
Exposé sommaire
Aussi bien dans cet amendement que dans le dispositif initial qu'il modifie, les mineurs de plus de douze ans restent concernés par les colossales peines encourues. Il convient évidement des les en exclure et d'appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité de revoir spécifiquement leurs sanctions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.