Amendement n° 471 Rejeté

À l’alinéa 34, après le mot : « services », insérer les mots : « de la force publique ».

Les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés doivent être précisées par un décret d'application. Il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles inopinés dans la mesure où il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique. Tel est l’objet de cet amendement.