Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 201 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. »
Exposé sommaire
La vaccination des mineurs est conditionnée par l'avis parental. Dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas que leurs enfants fassent l'objet d'une vaccination, rendre obligatoire cette vaccination au mépris du consentement parental n'est pas raisonnable. Jusqu'à présent, il revient encore aux parents et non à l’État de décider ce qu'il convient de faire pour leur progéniture.
Cette part de la population n'étant par ailleurs pas sujette aux formes graves de cette maladie, la vaccination obligatoire ne semble pas adaptée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.