Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 151 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Exposé sommaire
Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre ! Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, David Lorion, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.