Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques · relatives à l'information du Parlement sur les finances publiques
Amendement n° 4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« membre ou ancien membre de la Cour des comptes »
les mots :
« magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.