Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 46 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »
la référence :
« au I de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.